Mise à jour mars 2026
Entre la société DUNE PARAPENTE sous le numéro SIRET 941 273 187 00018, représentée par Mr Pierre-Evelyn JACOB en qualité de président , dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
La personne physique ou morale procédant à l’achat de la prestation (bon cadeau parapente) de la société,
Ci-après, « l’Acheteur » « l’acquéreur » , ou « le Client »
D’autre part,
Et la personne physique bénéficiaire du bon cadeau parapente de la société,
Ci après «le Bénéficiaire»
de Troisième part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente fixent les termes du contrat passé entre le Client et Dune-Parapente lors de la vente de bons cadeau parapente. Exclusivement commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.dune-parapente.com ) ainsi que les règles d’utilisation du bon cadeau par le bénéficiaire.
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site mentionné ci-dessus
ARTICLE 1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des bons cadeaux parapente proposés par le Vendeur.et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
En passant commande, l’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées et en avoir informé le bénéficiaire du bon qui le reconnaît également expressément.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.dune-parapente.com/cgv/
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il contracte.
L’acheteur, ayant pris connaissances des prestations proposées, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tel qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur les prestations faisant l’objet de sa commande. De plus, l’acheteur connaissant seul les conditions physiques du bénéficiaire du bon cadeau, est seul juge de la compatibilité des prestations demandés avec les conditions physiques du bénéficiaire.
ARTICLE 2 Prix
Les prix s’entendent TTC.
Pour régler sa commande de bon cadeau, l’acheteur peut régler par carte bancaire.
Frais de dossier :
Des frais de dossier d’un montant de 80 euros TTC sont appliqués sur toutes les commandes de bon cadeau Baptême et ces frais fixes correspondent au traitement de la commande et au coût de l’organisation des demandes de rendez-vous.
En cas de remboursement pour un motif exceptionnel dûment justifié d’un bon cadeau (maladie, décès), ces frais fixes restent acquis à Dune-Parapente.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
ARTICLE 3 Conclusion du contrat en ligne
Le contrat en ligne respecte les dispositions de l’article 1127-1 du Code civil.
ARTICLE 4 Produits et services
Les caractéristiques essentielles des bons cadeaux parapente, leurs prix respectifs ainsi que leur mode d’utilisation sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société,
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des bons cadeaux ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 Conformité
Les prestations proposées respectent les dispositions de l’article L.411-1 du Code de la consommation,
ARTICLE 6 Clause de réserve de propriété
Les produits proposés demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 8 Délai de rétractation
Concernant uniquement la vente de bons cadeaux, et conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner le bon ne convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.
ARTICLE 9 Durée de validité
La durée de validité du bon cadeau est d’un an à compter de la date d’achat du bon, dans les limites des dates d’ouverture qui sont en général de début Avril à fin Septembre de chaque année.
Il n’y a en aucun cas la possibilité de rallonger la durée de validité du bon cadeau ; et le dit bon cadeau sera totalement perdu et ne pourra prétendre à un remboursement partiel après sa date de validité.
Pour rappel, pas de remboursement partiel possible du bon cadeau, sauf pour motif exceptionnel dûment justifié (maladie, décès) par le bénéficiaire.
Il faut savoir que les baptêmes sont réalisés entre le mois d’avril et de septembre.
Attention pour rappel, c’est le jour de la réalisation de la prestation qui est prise en compte pour la durée de validité et non le jour où vous faites la réservation en ligne.
Exemples :
– Votre bon cadeau est acheté le 15 janvier 2022, vous pouvez effectuer votre vol pendant la période d’ouverture soit d’avril à fin septembre 2022.
– Votre bon cadeau est acheté le 25 juillet 2022, vous pouvez effectuer votre vol pendant la période d’ouverture soit du 25 juillet 2022 à fin septembre 2022 et du 1ier avril 2023 au 25 juillet 2023.
Article 10 Conditions particulières et caractéristiques de la prestation
Compte tenu de la spécificité de l’activité proposée très dépendante des conditions météorologiques il est expressément convenu et accepté par le Client acquéreur que le bénéficiaire du bon de commande doit être obligatoirement en mesure de se présenter plusieurs fois dans la saison, compte tenu du risque d’annulation et/ou de report des vols en fonction de la météo et des disponibilités ;
Le vendeur privilégiera en conséquence le bénéficiaire dudit bon résidant à proximité du lieu de vol, soit une proximité géographique de moins de 100 km.
La veille de la date prévue pour le vol, le bénéficiaire est contacté par la Société, en fonction des dernières prévisions météo (force et orientation du vent) pour préciser :
– soit l’heure de rendez vous
– soit l’annulation du rendez-vous pour des raisons météo.
L’heure de rendez-vous dépend de la météo (généralement l’après-midi)
Néanmoins, le bénéficiaire du bon accepte expressément qu’un retard (éventuellement, même si cela est exceptionnel, de plusieurs heures) puisse intervenir sur l’heure de rendez-vous et demeure, en conséquence, disponible.
A défaut, le bon serait perdu.
ARTICLE 11 Conditions d’annulation
Le bénéficiaire peut annuler sa réservation au plus tard 48h avant la date à laquelle devait être réalisé le vol.
En conséquence, en cas d’absence ou d’annulation moins de 48 h avant la date du vol, le bon sera perdu le montant du bon restant acquis à la Société.
ARTICLE 12 Responsabilité :
Tous nos moniteurs sont diplômés, disposent d’une assurance RC et de matériel récent, aux normes CE, et mettent en œuvre tous les moyens de sécurité possible dans notre activité.
Tout le nécessaire est mis en œuvre pour pratiquer en toute sécurité. Dans le cas où une blessure serait causée par la pratique d’un vol en biplace, la RC du moniteur couvrirait les dommages causés.
Le moniteur se réserve le droit de ne pas effectuer le vol s’il juge les conditions aérologiques trop dangereuses ou s’il juge que le passager n’est pas apte.
Dans le cas où le passager ne serait pas apte au décollage, aucun remboursement ne serait consenti. Le passager peut néanmoins faire profiter de son bon cadeau à un proche le jour du vol.
Pour des impératifs de sécurité il est expressément convenu et accepté par le Client acquéreur et le Bénéficiaire du bon que le poids du bénéficiaire du bon cadeau ne peut excéder 100 kg.
ARTICLE 13 Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@dune-parapente.com, en envoyant un mail.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
ARTICLE 14 Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 15 Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 16 Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 17 Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
article 1127-1 du Code civil
L’auteur d’une offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.
L. 411-1 Code de la Consommation
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.